LA
REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS
LES SERVICES DE TRANSPORT DE PERSONNES
Toutes les dispositions importantes
au plan social se retrouvent dans le règlement social (CEE) 3820/85 qui
harmonise les dispositions en matière sociale dans le domaine des transports
par route. Le contrôle de ce règlement est organisé par le règlement (CEE)
3821/85. Ces règlements sont d'applications dans tous les pays de la Communauté
et par extension, à tous les pays ayant ratifié l'A.E.T.R. ("Accord Européen
relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des Transports
Internationaux par Route", accord pris au sein de l'O.N.U. et identique
au règlement Social Européen).
RESUME
DES PRINCIPALES DISPOSITIONS
Temps de
conduite journalier
9H (sauf
2x par semaine : 10H)
Temps de
conduite hebdomadaire
Pas de
disposition
Temps de
conduite par quinzaine
90H
Nombre
maximum de jours
de conduite consécutifs
6 jours
en transport national
12 jours en transport international
Temps de
conduite ininterrompu maximum
04H30'
Interruption
de conduite minimum
45' ou
3 x 15'sur 5h15
Temps de
repos journalier
1 chauffeur
11 H sur
24 H sans fractionnement avec 3 réductions à 09H et compensation avant
la fin de la 2e semaine
12 H sur 24 H avec fractionnement dont une période
ininterrompue de minimum 08H
Temps de
repos journalier
2 chauffeurs
08H sur
30H (véhicule à l'arrêt)
Temps de
repos hebdomadaire
45H (avec
réductions à 36H au domicile et à 24H hors domicile) et compensation
en bloc dans les 3 semaines qui suivent
